Fonds d'Allègement des Charges PAC 2015 et 2016

Fonds d'Allègement des Charges PAC 2015 et 2016

 

Dans le cadre des mesures conjoncturelles, le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a décidé de mettre en place un fonds d’allégement des charges financières (FAC) en faveur des exploitants n’ayant pas perçu  le niveau d’aides PACPolitique agricole commune attendu suite à la mise en œuvre de l’apport de trésorerie remboursable (ATR) dans le cadre du paiement de la PACPolitique agricole commune 2015 et reconduit pour la PACPolitique agricole commune 2016. Ce FAC permet d’apporter une aide sous forme de prise en charge d’intérêts bancaires liés à la souscription d’un nouveau prêt de trésorerie ou à la prolongation d’un prêt en cours lorsque l’échéance de remboursement du prêt peut être reculée jusqu’au versement des aides de la PACPolitique agricole commune.

Peuvent bénéficier du dispositif les exploitants agricoles à titre principal, les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, EARL, les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal. L’exploitation doit obligatoirement détenir un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d'aide et du paiement. Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide. Les entreprises  concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues du dispositif.

L’aide accordée est une aide "de minimis".  Le demandeur doit déclarer, au moment de la demande d’aide, le montant des aides « de minimis » déjà perçues ou demandées au cours de l’exercice fiscal en cours et des 2 derniers exercices.

Concernant les critères d'éligibilité, l'assiette et le calcul de l'aide, toutes les informations détaillées sont disponibles sur le site de Franceagrimer  : http://www.franceagrimer.fr/filiere-lait/Aides/Aides-de-crise/Fonds-d-Allegement-des-Charges-PAC-2015-et-2016.

Vous pouvez également contacter la DDTDirection départementale des territoires au 02 43 49 67 76 (le matin uniquement).

Le formulaire de demande doit parvenir impérativement à la DDTDirection départementale des territoires au plus tard le 30 avril 2017 accompagné des pièces justificatives nécessaires.

Formulaire de demande d'aide et notice :

> Formulaire_FAC_ATR_retard_PAC_20152016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Notice_FAC_ATR_retard_PAC_20152016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb