Aides "de minimis" dans le secteur agricole

Aide "de minimis" pour les exploitations agricoles

 

Pour être compatible avec la réglementation européenne (et donc autorisée), toute aide mise en œuvre par une autorité publique (Etat, office, collectivité territoriale, agence de l’eau, établissement public) doit être, préalablement à l’octroi de l’aide, notifiée à la Commission Européenne et approuvée par celle-ci ou communiquée à la Commission dans le cadre d’un règlement d’exemption.

Pour les aides de faible montant n’étant pas susceptible de fausser la concurrence, la Commission a créé le régime du « de minimis ».

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Les règlements européens relatifs à ce régime d’aides imposent les conditions suivantes :

  • au moment de l’octroi d’une aide « de minimis » à une exploitation agricole, cette dernière doit être informée du caractère « de minimis » de l’aide,
  • le montant total des aides « de minimis » octroyées à chaque exploitation ne doit pas dépasser un plafond de 15 000 €  sur l’exercice fiscal en cours et sur les deux exercices précédents pour les exploitations individuelles, EARL, SCEA. La transparence s'applique aux GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.

Les aides "de minimis" agricoles peuvent prendre différentes formes :

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Il peut s'agir par exemple :

  • de mesures de prise en charge de cotisations sociales MSAMutualité sociale agricole,
  • de mesures d'allègement des charges financières (FAC : fonds d'allègement des charges),
  • d'aides directes aux exploitations des secteurs de production touchés par des crises,
  • d'aides octroyées par les collectivités territoriales (par exemple, aides au transport de paille versées lors des sécheresses ces dernières années),
  • de dispositifs fiscaux : crédits d'impôts en faveur de l'agriculture biologique et en faveur du remplacement temporaire de l'exploitant agricole.

L’établissement du décompte des différentes aides « de minimis » relève de la responsabilité de l’exploitant. Afin de garantir le respect de ce plafond, chaque exploitant devra désormais joindre à sa demande d’aide relevant du régime du « de minimis », une attestation répertoriant l’ensemble des aides perçues au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux précédents.

La DDTDirection départementale des territoires tient à jour une base de données départementale avec les informations dont elle dispose mais celles-ci ne sont pas exhaustives (pas d'information concernant les crédits d'impôts notamment). Pour tout renseignement complémentaire sur le régime du "de minimis", vous pouvez contacter la DDTDirection départementale des territoires au 02 43 49 67 76 (le matin uniquement).

Modèle-type d'attestation sur l'honneur à remplir par l'exploitant :

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