Animaux errants et dangereux

Les animaux errants et dangereux

 
 

Mesures de police administrative.

Des mesures de police administrative sont à la disposition des maires dès lors que la sécurité des personnes et des animaux domestiques est mise en danger en raison des conditions de garde d’animaux susceptibles d’être dangereux , qu’ils appartiennent à des espèces domestiques ou à des espèces non domestiques . Ces dispositions s’appliquent également aux chiens d’attaque , de garde ou de défense . Le maire délivre également aux propriétaires de chiens susceptibles d’être dangereux le récépissé de déclaration obligatoire .

Le maire peut :

  • Prescrire, au propriétaire ou au gardien d’un animal susceptible de présenter un danger, des mesures de nature à prévenir tout risque.
  • Dans le cas où le propriétaire refuse de se soumettre à ses injonctions dans un délai de 8 jours, confisquer l’animal dans un lieu de dépôt adapté.
  • Décider de l’euthanasie de l’animal après avis d’un vétérinaire mandaté par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.