Calamités agricoles

Dommages indemnisables au titre des calamités agricoles

 
 

La protection de l'agriculture contre les risques climatiques relève du secteur privé pour les risques assurables et de l'indemnisation publique par le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA) pour les aléas non assurables.

Pour les pertes de récolte, le risque de grêle est considéré comme assurable pour l'ensemble des productions, à l'exception des prairies. De plus, les grandes cultures et la viticulture sont considérés comme assurables pour l'ensemble des risques climatiques.

Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables, d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants (article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime).

Pour plus d'information, veuillez consulter la notice officielle à l'intention des bénéficiaires potentiels de la procédure des calamités agricoles :

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