Spectacles pyrotechniques

 

Conformément à l'article 2 du décret 2010-580 du 31 mai 2010, un spectacle pyrotechnique est « un spectacle présenté devant un public dans le cadre d'une manifestation publique ou privée remplissant au moins l'une des conditions suivantes :

mise en œuvre des articles pyrotechniques classés C4, K4 ou T2 ;

mise en œuvre des artifices pyrotechniques classés C2, C3, K2, K3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg ».

Dans le cas où le spectacle pyrotechnique comporte un article classé C4, T2 ou K4, le responsable de la mise en œuvre doit être impérativement d’un certificat de qualification C4-T2.

I - LE RESPONSABLE DU SPECTACLE

Un spectacle pyrotechnique se déroule sous la responsabilité d'un organisateur, qui peut être une personne morale ou physique, qui réalise ledit spectacle ou qui le commande auprès d'une société.

L'organisateur peut être une commune qui réalise elle-même le spectacle en demandant à un membre du personnel communal de le mettre en œuvre ou qui fait appel à une société prestataire de services.

Il appartient à l'organisateur :

-  de s'acquitter des formalités de déclaration du spectacle

-  de nommer un responsable du stockage (en cas de stockage momentané avant le spectacle)

-  de nommer un responsable de la mise en œuvre.

II - LA DÉCLARATION DU SPECTACLE

L'organisateur d'un spectacle pyrotechnique doit déclarer le spectacle un mois au moins avant sa réalisation, au maire de la commune ET au préfet du département où se déroulera le spectacle.

Le dossier de déclaration

Il comporte les documents suivants :

-  le formulaire de déclaration dûment complété et signé (cf. Imprimé Cerfa n° 14098*01 - format : PDF - 0,15 Mb) ;

> Imprimé Cerfa n° 14098*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

-  le schéma de mise en œuvre comportant : un plan matérialisant la zone de tir incluant le périmètre de sécurité, la localisation des points d'eau utilisables par les sapeurs-pompiers en cas d'incendie, le ou les points d'accueil des secours en cas d'accident ainsi que les voies d'accès à ces points ;

-  la liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage ;

en cas d'utilisation d'artifices de divertissement de la catégorie 4 ou d'articles pyrotechniques de la catégorie T2 : la copie du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits ;

en cas d'utilisation d'artifices de divertissement destinés à être lancés à l'aide d'un mortier appartenant aux catégories 2 et 3 : la copie de l'agrément préfectoral ou la copie du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits ;

-  la liste des produits mis en œuvre lors du spectacle comportant : leur dénomination commerciale, leur calibre, leur catégorie de classement, leur numéro d'agrément ou les références du marquage CE ;

l'attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette activité.

Le dossier doit être déposé à la mairie ET à la préfecture du lieu où se déroulera le spectacle. Un envoi postal ou électronique est autorisé. Pour la préfecture, votre dossier complet est à adresser, à :

 Préfecture de la Mayenne

Direction des Services du Cabinet - Services des Sécurités

Bureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure

46 rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval cedex

par courriel à : pref-bopsi@mayenne.gouv.fr

A réception du dossier, la mairie ET la préfecture accusent réception de la déclaration et dans l'hypothèse où des pièces viendraient à manquer, ne peuvent délivrer le récépissé et doivent solliciter les documents nécessaires auprès de l'organisateur.

Si le dossier est complet, la mairie et la préfecture remplissent le cadre réservé à l'administration et délivrent à l'organisateur une copie du formulaire de déclaration, qui vaut récépissé.

Après étude du dossier de déclaration, et en vertu de leur pouvoir de police, le maire (ou le préfet s'il invoque son pouvoir de substitution) peut prendre toutes mesures complémentaires en vue d'assurer la sécurité publique lors du spectacle.

Le jour du spectacle, l’organisateur du spectacle pyrotechnique tient à la disposition de l’administration la liste des personnes, placées sous l’autorité du responsable de la mise en œuvre, qui manipulent les articles pyrotechniques durant au moins l’une des phases de la mise en œuvre du spectacle. Cette liste comporte les noms, prénoms, date de naissance et, le cas échéant, le niveau du certificat de qualification des personnes ainsi que le numéro de récépissé du formulaire de déclaration du spectacle pyrotechnique.

A l’issue du spectacle, l’organisateur transmet ladite liste à la préfecture du département du lieu de tir.

III - LE STOCKAGE MOMENTANÉ AVANT LE SPECTACLE 

Le stockage momentané des artifices de divertissement avant spectacle est soumis à des règles spécifiques en matière de sûreté et de sécurité définies dans l'arrêté du 31 mai 2010.

Les conditions à remplir pour appliquer les dispositions de l'arrêté du 31 mai 2010 sont :

- La durée du stockage est limitée à 15 jours avant la date prévue du spectacle.

- Le stockage est placé sous le contrôle et la responsabilité d’une personne désignée par l’organisateur du spectacle pyrotechnique.

- Le fournisseur des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre remet au responsable du stockage une consigne écrite comportant des indications relatives aux mesures de sécurité spécifiques au stockage de ces produits.

- Le recours à des personnes mineures pour la manipulation des articles pyrotechniques durant toutes les phases du stockage momentané est interdit.

− Le maire de la commune où se déroule le stockage momentané contrôle le respect des dispositions du présent arrêté et impose, le cas échéant, des mesures supplémentaires de prévention contre l’incendie.

Dans le cas où le lieu de stockage se trouve dans une commune différente du lieu du spectacle pyrotechnique, l’organisateur du spectacle transmet au maire de la commune où s’effectue le stockage les informations suivantes au moins un mois avant le spectacle :

– le lieu et les conditions de stockage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

– l’identité de la personne responsable du stockage ainsi que la manière de la joindre immédiatement en cas d’incident.

Le dossier de déclaration du spectacle pyrotechnique, déposé à la mairie ET à la préfecture du lieu où se déroulera le spectacle, comporte les informations suivantes concernant le stockage momentané des articles pyrotechniques afin que le maire soit informé de la localisation et des conditions du stockage :

-  l'identité de la personne responsable du stockage ainsi que la manière de la joindre immédiatement en cas d'incident ;

-  la localisation précise du lieu de stockage ;

-  les conditions de stockage : la masse totale de matière active stockée, la description de l'installation et de son environnement et les distances d'isolement.

Dans le cas où le site de stockage est situé dans le ressort d'une commune autre que celle du lieu du spectacle, l'organisateur du spectacle transmet au maire de la commune du lieu de stockage au moins 1 mois avant le spectacle les informations précisées ci-dessus relatives au stockage.

 Règles relatives au choix du site

-  le stockage momentané ne doit pas être situé à plus de 50 km du lieu du spectacle afin de limiter la circulation de véhicules chargés de produits explosifs ;

-  le site du stockage doit être isolé afin d'éviter les risques de propagation en cas d'incendie (art. 8 de l'arrêté du 31 mai 2010) ;

-   le stockage est interdit pour des raisons de sécurité en matière d'incendie dans certains lieux : appartement, habitation, immeuble disposant de lieux d'habitation, établissement recevant du public, immeuble de grande hauteur, sous-sol, cave, étage (art. 9 de l'arrêté du 31 mai 2010).

Le local où sont entreposés les produits est nécessairement clos et n'est pas accessible au public. Le local est mis sous la surveillance permanente d'un gardien ou d'un système électronique qui permet d'alerter sans délai le responsable du stockage en cas d'effraction ou de début d'incendie (art. 11 de l'arrêté du 31 mai 2010).