Commerces : les ventes réglementées

Commerces : les ventes réglementées.

 
 

Les ventes réglementées (site de la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services)

Ventes au déballage

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 Attention, cette réglementation est désormais suivie par la sous-préfecture de Mayenne

 Fiche technique

imprimé de déclaration

 Modèle de registre

 Modèle d'attestation

 Décret du 7 janvier 2009

 Arrêté du 9 janvier 2009

  Arrêté du 15 mai 2009

Liquidation de stock

A compter du 1er juillet 2014

Note du 22 avril 2014 relative au transfert aux communes de la réception des demandes de vente en liquidation et de la délivrance des récépissés 

Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L.301-1 du code du commerce

Fiche technique "ventes en liquidation

décret du 18 janvier 2005

Arrêté du 26 janvier 2005

Fiche de réglementation

Ventes en liquidation

Formulaire de déclaration

Liquidation : FAQ

Dispositions relatives au repos dominical

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 Attention, toutes les nouvelles demandes d'autorisation de dérogation sont à adresser à l'UT DIRECCTE en cliquant sur le lien suivant

Fiche technique

Formulaire de demande de dérogation

Les article L 3164 du code du travail

Informations relatives aux périodes complémentaires de soldes

Modèle de déclaration

Fiche technique

Code du commerce - Articles relatifs aux soldes.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié la réglementation relative aux soldes.

A compter du 1er janvier 2015, "les soldes flottants" sont supprimés et les deux périodes traditionnelles de soldes sont allongées d'une semaine, passant ainsi de 5 à 6 semaines.