Les loteries

 
 

Les maires ont dorénavant la gestion des autorisations de l’organisation des lots, loteries et tombolas.

Le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 (JO 21 mars 2015), relatif à l’autorisation des loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif, attribue la gestion des autorisations au maire des communes.

Ce décret a été pris en application de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (JO du 17 février 2015) relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a confié au maire le soin d’autoriser l’organisation d’une loterie, en remplacement du préfet de département.

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