Employeurs : vous souhaitez recruter un ressortissant étranger

 

Employeurs recrutant un ressortissant étranger

1 l'étranger est titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler

Depuis le 1er juillet 2007, et conformément aux dispositions du décret n° 2007 - 801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, chaque employeur doit s'assurer de la possession par la personne qu'il souhaite embaucher, d'un titre de séjour l'autorisant à travailler.

Pour ce faire, l'employeur doit adresser au Service des Etrangers de la Préfecture de la Mayenne sa demande d'authentification avec copie du titre de séjour de la personne recrutée

  • par lettre datée, signée et recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse suivante : Préfecture de la Mayenne - Bureau des Etrangers - 46 Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval Cedex

Aucune réponse aux employeurs ne sera faite aux demandes parvenues par télécopie.

S'agissant du cas particulier des étudiants, la déclaration préalable doit comporter en outre la copie du contrat de travail.

Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.  La Préfecture dispose d'un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour répondre. A défaut de réponse dans ce délai, par télécopie, courrier ou courrier électronique, un accord implicite est réputé être donné.

2 L'étranger n'a pas de droit au travail

Pour embaucher un ressortissant étranger, l’employeur en France doit déposer une demande d’autorisation de travail à l’aide d’un formulaire CERFA.

 Dans un souci de simplification administrative, trois nouveaux CERFA remplacent les sept anciens formulaires et suppriment l’annexe 1 relative à la taxe OFII qui reste due pour l’embauche ou l’accueil d’un ressortissant étranger (article L.311-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Cette première étape de modernisation de la gestion des demandes d’autorisation de travail sera consolidée par une offre plus complète de dématérialisation des démarches des employeurs et de gestion administrative des autorisations de travail par les DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi. L’application AGAT – application de gestion des autorisations de travail – outil de gestion ouvert aux DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi et aux autres services (par échanges de données ou accès ciblés), sera le support de cette gestion plus intégrée de l’immigration professionnelle salariée.