Remboursement de la taxe intérieure de consommation (TIC)

Mise en œuvre des mesures de remboursement de la TIC

 

 

Principe

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé. Les litrages éligibles sont ceux utilisés à des fins professionnelles.

Les bénéficiaires

  • Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
  • Les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • Les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)

Carburants concernés

Les exploitants qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles engagées au cours de l'année précédente.

Le remboursement partiel concerne :

Taux de remboursement

Les montants (modifiés chaque année) du remboursement des taxes perçues sur les quantités réellement achetées sont :

  •  0,05 € par litre de gazole non routier (soit 5 € par hectolitre),
  •  20,05 € par tonne de fioul lourd,
  •  1,151 € par mkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.

Dépôt de la demande

La demande de remboursement pour les achats effectués en 2014 peut être effectuée entre le 1er juin 2015 et le 31 décembre 2017. (À déposer auprès de la trésorerie générale dont dépend l'exploitation jusqu'au 31 décembre 2017) :

Les demandes doivent être déposées auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation.

Les factures prises en compte pour le remboursement (dont la date de livraison est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée), ne peuvent être que celles libellées au nom du demandeur, exploitant individuel ou société, titulaire du compte bancaire correspondant au RIB fourni.

En cas de demande provenant d'une société d'un type spécifique à l'agriculture, la facture doit mentionner explicitement le type de société (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, EARL, SCEA, CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole, GFA, SARLSociété à responsabilité limitée...) et sa raison sociale.

Pièces justificatives à joindre à la demande :

  •  justificatif d'affiliation personnelle (ou de cotisations en tant qu'employeur) au régime social selon le type d'activité : soit copie de l'appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) établi au nom du demandeur au titre de l'année 2014 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou au régime social des marins mentionnant l'armement du navire en conchyliculture - petite pêche (cpp),
  •  soit justificatif d'affiliation à un régime social d'entreprise éligible,
  •  soit justificatif d'activité de production agricole
  •  copies des factures
  •  copie de la carte nationale d'identité (uniquement si vous ne disposez pas d'un numéro Siret)
  •  relevé d'identité bancaire RIB/IBAN
  •  pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel, les exploitants agricoles doivent fournir une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole

(Pour connaître le détail des pièces justificatives à fournir selon votre activité : se reporter à la notice explicative, intégrée au formulaire de demande de remboursement).

Attention : une seule demande peut être déposée par bénéficiaire par année."

Joindre les justificatifs et adresser le dossier complet à la DDFIP 53 :

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MAYENNE

24 Allée de Cambrai

53 014 Laval