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Un nouveau permis de conduire sécurisé à compter du 16 septembre 2013

 

La 3ème directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire prescrit la mise en place d’un modèle unique de permis de conduire pour tous les Etats membres valable au maximum pour 15 ans, ainsi que l’instauration de nouvelles catégories de permis.  A partir du 16 septembre 2013, le permis de conduire sécurisé sera délivré au format « carte de crédit », les demandes des usagers continueront d’être instruites en préfecture.

Le nouveau permis de conduire, un titre sécurisé

Le nouveau modèle de permis de conduire sécurisé sera mis en circulation le 16 septembre 2013. Le titre sera plus sûr car plus difficile à contrefaire. Son format est harmonisé pour tous les pays d’Europe.

A quoi ressemble le nouveau permis de conduire ?

 Le nouveau permis de conduire est un titre sécurisé. Plastifié, il est de la taille d’une carte de crédit (8,5 cm x  5,4 cm). Il présente les informations contenant le titulaire du permis de conduire (photo, état-civil, catégorie de permis, restrictions éventuelles comme le port de lunettes …).

Il porte deux éléments sécurisés qui permettent de lire les informations à savoir :

 - une bande MRZ (Machine-Readable Zone = zone de lecture) et une puce électronique

2013-permis-conduire-recto-verso

 L’aspect du titre, sa couleur et les idéogrammes présents sont des éléments de sécurité supplémentaires, destinés à lutter contre la fraude.

 Quelles informations la puce électronique contient-elle ?

 La puce électronique contient les seules informations visibles sur le titre : l’état-civil de l’usager, photographie, catégories obtenues, date de délivrance du titre, date d’obtention et de validité des catégories, numéro du titre, numéro de dossier de l’usager ainsi que les éventuelles restrictions de conduite (lunettes, aménagement du véhicule …).

 Elle permet, lors des contrôles routiers, de vérifier l’authenticité du permis et d’afficher les informations visibles sur le titre.

 La puce ne contient pas d’empreinte digitale, ni le capital point, ni l’historique des PV.

 La bande MRZ permet l’accès à la puce et facilite la lecture automatique du numéro du titre pour les forces de l’ordre.

Le permis de conduire est-il gratuit ?

 En 2013, le nouveau permis de conduire est gratuit pour l’usager. Dans certaines régions, la taxe régionale s’applique, ce qui n’est pas le cas dans la région des Pays de la Loire.

Le permis de conduire est-il reconnu dans toute l’Europe ?

 Les catégories étant identiques et les modèles de permis similaires, le permis de conduire est reconnu dans toute l’Europe.

 Le permis de conduire n’est pas un permis de conduire international. Ce dernier est un document spécifique et complémentaire au permis de conduire. Il est obligatoire pour pouvoir circuler dans certains Etats (Afrique du Sud ou Australie par exemple). Il a été modifié depuis l’instauration de nouvelles catégories de permis de conduire. La demande de permis de conduire international doit être effectuée auprès de la préfecture, en présentant le permis de conduire national.

Qu’est ce que cette réforme change pour le permis de conduire ?

 Une production centralisée

 A partir du 16 septembre 2013, les permis de conduire ne sont plus produits en préfecture sous forme cartonnée, mais de manière centralisée et sécurisée, à l’Imprimerie nationale.

Le permis de conduire sera envoyé par la poste au domicile du titulaire qui n’a donc plus à se déplacer en préfecture pour le récupérer (sauf cas particulier nécessitant une remise d’un titre au guichet par l’usager).

Avant la fin de l’année 2013 , l’usager pourra également suivre la fabrication de son permis de conduire sur le site internet de l’agence nationale des titres sécurisés (www.ants.gouv.fr) comme c’est déjà le cas pour le passeport.

 Une durée de validité du titre limitée à 15 ans

Les nouveaux permis de conduire seront valable 15 ans pour les permis A (véhicule léger) et B (deux roues). Le renouvellement est une démarche administrative, sans examen médical ou de conduire. Il permet de mettre à jour l’adresse postale du titulaire ainsi que sa photo.

Les permis de conduire C (poids-lourds) et D (transport collectif de personnes) sont toujours valables 5 ans, et soumis à une visite médicale.

Le permis à point n’est pas modifié

 Le principe du permis à point ne change pas. Avant la fin de l’année 2013, lors de l’envoi du titre sécurisé de permis de conduire par voie postale, un courrier d’accompagnement comportera le code permettant à l’usager de consulter son solde de points en ligne sur le site : https://tele7.interieur.gouv.fr.

Il s’agit d’une simplification car auparavant, ce code devait être demandé à la préfecture ou était communiqué lors de l’envoi d’une lettre de retrait de point.

La validité des permis de conduire cartonnés

 Les permis de conduire délivré avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu’au 19 janvier 2033. Les 38 millions de titres actuellement en circulation seront échangés progressivement contre des nouveaux titres à partir de 2015. Les usagers seront informés par la préfecture des modalités d’échange le moment venu. Les permis de conduire délivrés entre le 19 janvier 2013 et le 16 septembre 2013 seront échangés en priorité en 2014.

Les déclarations de perte et de vol

A partir du 16 septembre 2013, les déclarations de perte des permis de conduire ne seront plus enregistrées par les services de police et de gendarmerie mais uniquement en préfecture.

L’enregistrement des déclarations de vol demeure quant à lui de la stricte compétence des services de police et gendarmerie.

Le traitement des dossiers des usagers à partir du 16 septembre 2013

 Le 16 septembre 2013, les préfectures continueront à recevoir les dossiers « papier » des candidats au permis de conduire. Elles enverront un nouveau document Cerfa accompagnant le dossier d’inscription du candidat au centre de traitement des numérisations (CTN) pour recueil et numérisation de la photographie et de la signature du candidat afin de permettre l’édition du titre par l’Imprimerie nationale.

Les documents à fournir :

  1. Le formulaire Cerfa de recueil de la signature et de la photo d’identité ( téléchargez ici le formulaire Cerfa n° 14948*1)
  2. Les justificatifs de domicile et d’identité en 2 exemplaires

 Ce nouveau formulaire Cerfa n°14948*1 (Réf 06) sert à la transmission de la photo et de la signature de l’intéressé au CTN.

 L’usager devra respecter les points suivants :

  • Editer le cerfa en couleur,
  • Le compléter à l’encre noire en lettres majuscules sans les accents et sans rature,
  • Cocher le motif de sa demande et compléter ses : nom, prénom, date de naissance, sexe, commune de naissance, pays pour l'étranger, adresse et dater sa demande. Il signera de manière appuyée sans déborder du cadre interne,
  •  Fournir une photo aux normes sur laquelle il inscrira au dos ses nom et prénom. Elle sera découpée au format adéquat et collée dans le cadre prévu à cet effet (afin de ne pas entraver le processus de numérisation par le CTN, elle ne doit pas être agrafée ni attachée à l’aide d’un trombone). 

Ce qu’il faut retenir  

  • Il est inutile de se déplacer en préfecture pour demander un nouveau permis de conduire : les permis délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valables jusqu’au 19 janvier 2033.
  • Les démarches relatives au permis de conduire sont dorénavant traitées exclusivement par la préfecture, à Laval, quelque soit le lieu de domicile en Mayenne

Pour tous renseignements complémentaires 

  •  horaires d’ouverture des guichets des permis de conduire à la préfecture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30
  •  permanence téléphonique des permis de conduire : 02.43.01.51.23 (lundi, mardi, jeudi, vendredi de 14h à 16h)
  •   courriel : page d’accueil du site internet, rubrique contacts - choisir le domaine permis de conduire