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Réforme de la formation professionnelle

 
 
Réforme de la formation professionnelle

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 "relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale" a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 février 2014 et publiée au journal officiel du 6 mars 2014.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 "relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale" a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 février 2014 et publiée au journal officiel du 6 mars 2014. Elle crée de nouveaux droits pour les salariés, allège les obligations fiscales des entreprises, apporte des modifications structurelles au système actuel et impacte les entreprises dans le financement et la gestion de leurs politiques de formation.

Parmi les enjeux de cette réforme :

Substituer pour les employeurs une "obligation de faire" à une "obligation de financer" par le biais de la suppression de la contribution obligatoire de 0,9% "Plan de formation".

Instituer le Compte personnel de formation (CPF), nouveau dispositif d’accès à la formation rattaché à la personne, et lui permettre de jouer un "effet levier" dans le financement des parcours professionnels des individus quel que soit leur statut (salariés, demandeurs d’emploi).

Réorienter en priorité les fonds de la formation vers la qualification et la certification.

Simplifier le système de collecte de la formation professionnelle par la création d’un taux unique de contribution à la formation professionnelle pour les entreprises de 10 salariés et plus (1%) et la mise en place du bordereau unique.

Dynamiser le dialogue social dans les branches et les entreprises sur les enjeux de formation et de compétences

Focus sur le compte Personnel de formation

A compter du 1er janvier 2015, chaque salarié et demandeur d'emploi pourra désormais en ligne gérer ses heures de formation et connaître les stages qu'il pourra effectuer dans le cadre du compte personnel de formation.

Contrairement au DIF (Droit individuel à la formation), le Compte personnel de formation (CPF) vous suivra tout au long de votre carrière même en période de chômage. Il sera alimenté en heures à la fin de chaque année et ne pourra excéder 150 heures de formation sur 8 ans (24 heures par an pendant les 5 premières années puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes) pour un travail à temps complet. Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées, au premier janvier 2015, par le salarié seront portées au crédit du Compte personnel de formation.

1. Connectez-vous

Le gouvernement met à disposition un site internet spécial CPF, moncompteformation.gouv.fr. Vous devez d'abord créer votre compte, en indiquant votre numéro de sécurité sociale, vos prénom et nom, votre adresse mail, un mot de passe. Une fois votre compte activé, vous pourrez connaître le nombre d'heures de formation dont vous disposez chaque année. Le dispositif étant nouveau, vous n'aurez pas d'heures CPF comptabilisées avant mars 2016.

2. Demandez à votre entreprise combien d'heures de DIF il vous reste

Même si le DIF (Droit individuel à la formation) est supprimé, vous n'avez pas perdu les heures de formation que vous n'avez pas utilisées. Votre entreprise doit vous donner ce décompte avant le 31 janvier 2015. A vous ensuite de les inscrire sur votre compte. Vous démarrerez ainsi l'année avec des heures de formation, en sachant qu'en mars 2016, vous disposerez de 24 heures supplémentaire au titre du CPF (pour un salarié à temps plein) à y ajouter. Les heures de DIF que vous aurez inscrites sont utilisables jusqu'au 31 décembre 2020.

3. Renseignez-vous sur les formations que vous pouvez préparer

Contrairement au DIF, qui laissait une grande marge de manœuvre  pour le choix des formations, vous devez choisir une formation inscrite sur une liste pré-établie par les partenaires sociaux. Elle est obligatoirement certifiante, c'est-à-dire déboucher sur un diplôme, une qualification, un titre professionnel, une habilitation... et vous pourrez définir votre parcours sur plusieurs années. En fonction de votre statut (salarié, demandeur d'emploi, sans qualification) de votre domaine d'activité) et de la région où vous travaillez pour les salariés (ou vous résidez pour les demandeurs d'emploi) une liste de formations vous attend sur le site moncompteformation.gouv.fr.