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Présentation du schéma départemental de coopération intercommunale

 
 
Présentation du schéma départemental de coopération intercommunale

Philippe Vignes préfet de la Mayenne a réuni le 13 octobre 2015 la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) pour lui soumettre un projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) conforme à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Les objectifs du SDCI sont identiques à ceux mis en œuvre lors de l’élaboration du schéma précédent  adopté le 9 décembre 2011 :

•  s’assurer de la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de la suppression des enclaves et discontinuités.

•  rationaliser les périmètres des autres EPCI et des syndicats mixtes existants.

Un travail important de rationalisation a déjà été mené par l’État et les collectivités territoriales lors de la mise en œuvre du schéma précédent : le nombre d’EPCI à fiscalité propre a été ainsi ramené de 18 à 10 au 1er janvier 2016 (date d’effet de la fusion entre la communauté de communes du pays de Mayenne et celle du Horps-Lassay).

Il reste cependant de nombreux syndicats à vocations diverses pour lesquels il existe une interrogation quant au mode de gestion le plus efficace de leurs compétences : service commun, transfert aux EPCI à fiscalité propre, mutualisation, maintien ? Le SDCI permettra pour chacun d’entre eux de déterminer la meilleure solution.

Enfin, les compétences eau et assainissement sont exercées actuellement en Mayenne par deux cent soixante structures environ, sans lisibilité pour l'usager. Des études déjà anciennes laissaient apparaître des possibilités de regroupements volontaires. Mais la loi NOTRe fixe des règles strictes de dévolution des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre. L'application du texte conduit à une quinzaine de structures, soit syndicats, soit communautés de communes. D'ores et déjà, lors de la réunion du 11 juin 2015, la CDCI avait arrêté des principes de regroupement anticipant la Loi NOTRe.

Pour les EPCI à fiscalité propre, le préfet a souhaité inscrire au schéma la fusion de la communauté de communes du pays de Loiron avec la communauté d’agglomération de Laval, qui est une question essentielle de l’aménagement du territoire en Mayenne. Cette fusion serait d’ailleurs obligatoire si le projet de création de commune nouvelle entre Saint-Berthevin et le Genest-Saint-Isle aboutit. Dans cette hypothèse, la communauté de communes de Loiron passerait à 14 531 habitants, en dehors du seuil fixé par la loi (15 000).

A la suite de la présentation des propositions du préfet aux membres de la CDCI du 13 octobre, ces questions doivent maintenant être étudiées selon le calendrier suivant :

•  16 octobre 2015 : transmission du projet de schéma aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes. Celles-ci disposent d’un délai de deux mois pour donner leur avis sur les projets les concernant.

•  22 décembre 2015 : réunion de la CDCI. A cette occasion le projet accompagné des avis des collectivités sera remis aux membres.

Dans le délai de trois mois, avis de la CDCI sur le schéma avec possibilité pour elle d’amender le projet à la majorité des deux-tiers.

•  Avant le 31 mars 2016 : Arrêt du schéma éventuellement amendé par le préfet.

Schéma départemental de la coopération intercommunale de la Mayenne (SDCI) - 2015