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Décentralisation du stationnement payant à partir du 1er janvier 2018

 
 
Décentralisation du stationnement payant à partir du 1er janvier 2018

Portée par les associations d'élus et introduite par un amendement sénatorial dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, la décentralisation du stationnement payant entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Les collectivités détiendront alors la compétence relative au stationnement payant. Les élus auront la maîtrise de la stratégie de stationnement, de la fixation des tarifs et des modalités de gestion de ce service public.

Cette réforme ne change rien pour l'automobiliste qui paie son stationnementmais aura desconséquences pour celui qui fraude (il devra alors s’acquitter d’un forfait de post-stationnement).

L'Etat est impliqué dans certains volets techniques de la réforme avec l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), pour l'émission des avis de paiement de forfait de post-stationnement, et la création d'une nouvelle juridiction administrative, à Limoges, qui traitera le contentieux administratif résultant du nouveau cadre juridique du stationnement payant sur voirie.

Retrouvez toutes les informations sur cette réforme :

-https://www.collectivites-locales.gouv.fr/reforme-stationnement-payant-nouvelle-competence-pour-collectivites-0

-https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12172

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