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De nouvelles règles pour la sortie du territoire des mineurs

 
 
De nouvelles règles pour la sortie du territoire des mineurs

Depuis le 1er janvier 2013, les autorisations de sortie du territoire individuelles (mairie) ou collective (préfecture) ne sont plus nécessaires

Vous préparez un voyage pour votre enfant ?

Vous n’avez plus besoin de demander une autorisation de sortie du territoire à la mairie ou à la préfecture.

 A partir du 1er janvier 2013, les autorisations de sortie du territoire individuelles (mairie) ou collective (préfecture) ne sont plus nécessaires.

  Pour assurer la protection des mineurs en cas de nécessité, une procédure judiciaire (IST) et une procédure administrative réservée aux cas d’urgence (OST) sont renforcées. Un mineur français pourra voyager seul avec les titres d’identité demandés par le pays de destination (carte d’identité dans l’Union européenne, passeport hors Union européenne).   Pour assurer la protection des mineurs en cas de nécessité, une procédure judiciaire (IST) et une procédure administrative réservée aux cas d’urgence (OST) sont renforcées. Un mineur français pourra voyager seul avec les titres d’identité demandés par le pays de destination (carte d’identité dans l’Union européenne, passeport hors Union européenne).   Pour assurer la protection des mineurs en cas de nécessité, une procédure judiciaire (IST) et une procédure administrative réservée aux cas d’urgence (OST) sont renforcées. Un mineur français pourra voyager seul avec les titres d’identité demandés par le pays de destination (carte d’identité dans l’Union européenne, passeport hors Union européenne).

L'autorisation de sortie des mineurs

Le site du ministère de l'intérieur