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Association : toutes les démarches statutaires désormais en ligne

 
 
Association : toutes les démarches statutaires désormais en ligne

Depuis le 6 février 2014, il est possible de déclarer en ligne, sur un site dédié https://compteasso.service-public.fr, les modifications intervenues dans la vie d'une association.

Ces modifications peuvent concerner : l'objet, l'intitulé, le siège social, l'équipe des administrateurs, la liste des établissements, la situation patrimoniale, les coordonnées de gestion, la composition d’une union ou d’une fédération, et la dissolution de l'association.

 Ce téléservice e-modification / e-dissolution est complémentaire au téléservice e-création. Une fois le compte créé, les données d’identification de l’association n’ont plus à être ressaisies pour chaque démarche.

 Déclarer en ligne permet :

  • une démarche plus fiable grâce à des contrôles de saisie tout au long de la procédure ;
  • un délai de traitement du dossier plus rapide ;
  • le suivi de l’avancement du dossier sur un tableau de bord ;
  • la réception dématérialisée, sur le Compte Association, du récépissé une fois la modification enregistrée.